Conflit d'intérêt pour les élus locaux

Conflit d'intérêt pour les élus locaux

Conflit d'intérêt pour les élus locaux : le point sur la loi

Conflit d'intérêt et transparence de la vie publique

On se rappelle de l'affaire Cahusac en 2013. Cette affaire a donné naissance à une loi votée en 2013 et à la création d'une haute autorité de la vie publique. Le décret d'application de la loi n'a pas tardé : janvier 2014.

Qu'en est-il aujourd'hui pour nos élus locaux ? Il y a une notion importante apparue dans cette loi : celle du conflit d'intérêt.

Que prévoit la loi ?

C'est le site internet maire.info qui nous apporte ces précisions :

Le premier cas concerne les responsables d’exécutif local, c’est-à-dire notamment, les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre. Ces élus, « lorsqu’ils estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts », devront désormais prendre un arrêté « mentionnant la teneur des questions sur lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ». Ils devront alors désigner « la personne chargée de les suppléer ». Sur ces sujets portant à éventuel conflit d’intérêts, les élus « ne pourront adresser aucune instruction à leur délégataire ».

Deuxième cas : les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de signature, ainsi que les vice-présidents et membres du bureau d’un EPCI à fiscalité propre titulaires d’une délégation de signature. Lorsqu’elles estiment être en situation de conflit d’intérêts, ces personnes devront en informer « par écrit » le maire ou le président de l’EPCI, en précisant « la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leur compétence ». Le maire ou le président de l’EPCI devront en conséquence prendre un arrêté officialisant cette situation.

Ces modalités ont le mérite d'être claires ! mais sont-elles réellement appliquées ?

Est-elle réellement appliquée ?

Depuis 2 ans il ne semble pas qu'il y ait eu beaucoup de décrets de ce type mis en application.

Deux solutions sont possibles : soit il n'y a jamais d'élus locaux en situation de conflit d'intérêt, soit la loi n'est pas appliquée.

Alors qui est chargé de son application ? Qui veille au grain ?

Laisser un commentaire

Cliquez ici pour annuler la réponse

requis

ne sera pas publié, requis